Intervention de Philippe Vigier

Et puis, j'ai connu le conseiller territorial, instauré par un texte dont j'étais rapporteur, mais cet aspect n'a jamais été appliqué.

Puisqu'il concerne les collectivités territoriales, le projet de loi a d'abord été examiné par le Sénat, qui a apporté des améliorations importantes : la mutualisation entre les communes déficitaires en logements sociaux, la possibilité pour tous les organismes HLM d'un département de signer un contrat de mixité sociale, l'évaluation du transfert de la médecine scolaire au département, l'autorisation accordée à certaines collectivités de demander l'application du principe de différenciation.

Les débats ont ensuite eu lieu ici. Concernant la différenciation, j'ai entendu l'intervention de M. Schellenberger ; je suis néanmoins satisfait que nous l'ayons enfin définie. Par exemple, il sera désormais possible de recourir à une maîtrise d'ouvrage unique pour construire une cité scolaire constituée d'un lycée et d'un collège, selon le principe de l'entente, auquel les communes peuvent recourir depuis trente ans. Je l'ai pratiqué dans ma belle ville de Châteaudun. C'est une avancée car lorsqu'un département et une région ne se mettent pas d'accord, la cantine est trop petite et les gamins vont manger à l'extérieur.

S'agissant des agences, madame la ministre, vous avez créé l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et c'est une très bonne chose. J'avais d'ailleurs rédigé une proposition de loi en ce sens. Il existe encore trop d'agences ; nous demandons l'organisation de mutualisations pour une meilleure efficacité, notamment concernant les ARS.

Concernant le logement, on sait que 2 millions de Français attendent l'attribution d'un logement social et que plus de 1 000 communes n'ont pas atteint les objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU. MM. Lagleize, Jerretie et Pupponi ont beaucoup travaillé sur ces questions. Les fameux contrats de mixité sociale, signés par le préfet, la commune et l'intercommunalité, permettront une fois de plus de différencier l'action locale en s'adaptant aux spécificités territoriales. Je salue Christophe Jerretie pour son implication dans ce domaine. François Pupponi a obtenu quant à lui le renforcement des sanctions pour les réservataires ne respectant pas leur obligation d'attribution, ce qui constitue une avancée importante.

Le volet mobilité et environnement offre aux régions la possibilité de gérer des petites lignes ferroviaires ; cela constitue un progrès. M. Raffarin avait fait de même avec 30 000 kilomètres de routes nationales.

Dans le domaine de la santé, je suis de ceux qui regrettent que nous ne soyons pas allés plus loin en ce qui concerne les ARS. La question de la gouvernance a été au cœur de nos débats. Néanmoins, ce texte ne pouvait pas tout embrasser.

Concernant les énergies renouvelables et l'écologie, les collectivités les pratiquent au quotidien. Or, entre les fameux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et leur application locale, il y a un océan. Sept ans pour sortir un parc éolien : avec ce texte, on ira plus vite.

Concernant les outre-mer, mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin confirmeraient mes propos : l'état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré en cas d'épidémie grave, comme celle que connaissent certains départements d'outre-mer. Cela constitue un aspect positif. En revanche, je regrette que d'autres modifications défendues par notre groupe, liées aux spécificités ultramarines, n'aient pu aboutir.

Ce projet de loi constitue-t-il un grand acte de décentralisation ? Il permettra de simplifier, d'aller un peu plus loin, de laisser place à davantage de cousu main. Dans la vraie vie, les élus locaux pourront être plus efficaces.

Madame la ministre, je n'oublie pas les maisons de services au public – je sais que vous vous êtes beaucoup engagée sur ce sujet – ; ni les petites villes de demain – il n'existait pas de tel dispositif – ; ni les opérations de revitalisation de territoire (ORT) – ceux qui ont eu la chance d'en monter peuvent témoigner que c'est du solide ! Je n'oublie pas non plus les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), avec des financements importants à la clé.

Il s'agit donc d'un pas vers la décentralisation, qui en appelle d'autres ; toutes les majorités jusqu'à présent en ont accompli, j'imagine que la prochaine fera le sien avec efficacité.