Intervention de Jean-Félix Acquaviva

A contrario, nous pensons qu'il faut profondément changer cette République grâce à de nouveaux transferts de compétences et de ressources dans différents domaines du quotidien – l'emploi, la santé, l'aménagement, le logement – pour favoriser la responsabilisation territoriale. Ce texte était le véhicule législatif adéquat, mais il n'en a pas été vraiment question. En effet, les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l'État veut se débarrasser, celles qui sont les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, la propriété de certaines routes nationales – ou la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d'investir dans les hôpitaux, et ils ne sont pas accompagnés des transferts de ressources nécessaires.

Nous le répétons, car c'est le combat que le groupe Libertés et territoires avait mené avec détermination en 2018, lors de la révision avortée de la Constitution : le fonctionnement des collectivités doit reposer sur leurs ressources propres ; elles ont donc besoin d'une véritable autonomie fiscale. C'est l'inverse qui a été fait, les collectivités ayant été rendues encore plus dépendantes des dotations de l'État, notamment en raison de la suppression de la taxe d'habitation.

La plupart des pays voisins sont fortement décentralisés et ne craignent pas pour autant la dislocation, la désunion ou la fracturation. Cette peur de la France, aussi exceptionnelle qu'irrationnelle, se mue parfois en un nationalisme d'État. Ici, quasiment tout est centralisé : les transports, la sécurité, l'éducation, la santé, voire le tourisme et la culture.

Toutefois, des avancées importantes, que nous espérons fermement voir conserver en commission mixte paritaire, sont à saluer. Je citerai bien sûr la procédure d'expérimentation législative propre à la collectivité de Corse, ou encore la modification de la chambre des territoires de Corse, particulièrement souhaitée dans l'île. Je souligne le soutien sans faille du rapporteur Bruno Questel, de nombreux députés de la majorité, mais aussi de Mme la ministre sur certains points.

J'en viens au logement. Alors que 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d'un logement social en France, il était essentiel de préserver les équilibres de la loi SRU. Notre groupe se réjouit qu'à l'issue des débats en commission et en séance, nous soyons revenus à une version proche de celle du texte initial, enrichie par certains de nos amendements. Par exemple, nous avons défendu la fixation d'un taux minimal de logements sociaux par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, qui garantira davantage de mixité sociale au sein de ces villes. Nous avons également souhaité interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux ; cet acquis devrait être préservé en commission mixte paritaire.

Aussi, voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu ; mais voter favorablement irait à l'encontre de la raison d'être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation beaucoup plus poussée et plus conforme au principe de subsidiarité. C'est pourquoi la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s'abstiendront.

Enfin, nous profitons du vote de ce texte pour réitérer notre appel en faveur d'une réforme constitutionnelle, afin d'instaurer une véritable différenciation et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d'adaptation des normes législatives. En effet, c'est bien au plus près des aspirations des populations que nombre de problèmes concrets trouveront des solutions adaptées.