Intervention de Isabelle Santiago

Il faut que cette idée cesse et que les décisions des magistrats n'incluent plus la garde des enfants ni des visites médiatisées imposées aux enfants, surtout quand leur père a tué leur mère.

Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez mon engagement sur ces questions, nous avons eu l'occasion d'en parler : ce sont des choses qui ne sont plus audibles, plus acceptables. Pour les enfants, les magistrats doivent changer de paradigme.

À cet égard, la demande des associations est très claire : garantir la suspension de principe, pour le conjoint violent, des droits de visite et d'hébergement de ses enfants et le retrait de son autorité parentale en cas de crime grave, tel que le meurtre de leur mère. Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l'examen de la proposition de loi d'Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

S'agissant de l'ordonnance de protection, bien que les délais aient été raccourcis, seules deux demandeuses sur trois se la voient attribuer par le juge aux affaires familiales.

Si la loi du 28 décembre 2019 insiste sur la possibilité, pour les femmes et leurs enfants victimes de violences intrafamiliales, de trouver refuge dans un hébergement d'urgence, combien ont réellement été mis à leur disposition dans un contexte de saturation de l'offre de logements ? Ceux qui existent sont souvent inadaptés et de nombreuses femmes sont hébergées à l'hôtel avec leurs enfants, ce qui les incite parfois à refuser cette option.

Quant aux bracelets, où en sommes-nous ?