Intervention de Caroline Abadie

Très vite, le Gouvernement a réagi pour trouver des solutions pratiques : l'exemption d'attestation de sortie pour les femmes fuyant des violences, le signalement discret chez le pharmacien, et la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence.

L'ordonnance de protection se trouve au cœur de la loi que nous évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu'elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l'accès et dont nous avons réduit le délai d'obtention ?

La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu'il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée, chaque alarme déclenchée, c'est une vie sauvée. Un total de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d'en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous nous avez communiqués font état de 500 bracelets attribués. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces freins ?

Enfin, pour les victimes contraintes de libérer le foyer familial, le dispositif expérimental d'aide personnalisée au logement permet soit d'accéder à des logements du parc social, grâce à des sous-locations consenties par des associations, soit la prise en charge du dépôt de garantie et des premiers mois de loyer. Le comité de pilotage chargé d'en suivre le déploiement, dont j'ai l'honneur d'être membre, est désormais prêt à mener sa mission ; le rapport prévu à l'été 2023 en dressera un bilan exhaustif.

En 2022, 9 000 places d'hébergement d'urgence seront disponibles pour les victimes, soit une augmentation de 3 000 places en trois ans. Néanmoins, je reste convaincue de la nécessité d'une prise en charge des auteurs de violences conjugales dans des centres dédiés, qui combinent hébergement et suivi judiciaire, éducatif, médical et social. Ces centres permettent l'éviction du conjoint violent et ils sont très probants en matière de lutte contre la récidive. Cofinancés par le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, une vingtaine de ces centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont ouvert ou sont sur le point de démarrer leur activité. Malheureusement, les collectivités territoriales éprouvent parfois des difficultés à mobiliser leur part du financement.

Nous avons la responsabilité d'élaborer et de voter des lois, mais aussi de nous assurer qu'elles sont effectivement appliquées. C'est une question de moyens, et ils sont là : 1 milliard d'euros. C'est aussi une question de volonté. Nous en avons eu, nous en avons, nous en aurons encore : nous avons agi comme aucune autre majorité avant nous, et c'est encore mieux quand les membres de l'opposition ont l'honnêteté de le reconnaître.

Nos échanges mettent en lumière les progrès accomplis, même si l'actualité nous rappelle malheureusement tout ce qu'il nous reste à faire. Car chaque féminicide nous oblige à la responsabilité et à la dignité. Notre pays en a déjà connu trois de trop cette année.