Intervention de éric Dupond-Moretti

Vous le savez, mais, de temps en temps, vous l'oubliez, au gré de promesses que vous faites, et que, naturellement, vous ne pourrez pas tenir, que personne ne peut tenir.

Un féminicide – un seul –, c'est évidemment un féminicide de trop, qui signe un échec des politiques publiques en la matière ; mais nous ne lâcherons rien, et nous sommes déterminés à renforcer sans cesse notre arsenal de protection et de prévention et à nous donner autant de moyens que nécessaire. Je le répète : les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité.

Je suis donc devant vous pour vous présenter le bilan de la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a représenté une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales, en réformant l'ordonnance de protection – nous en reparlerons dans un instant –, en donnant un nouvel essor au téléphone grave danger, en déployant le bracelet antirapprochement et en prenant en compte l'impact des violences sur les enfants.

Mesdames et messieurs les députés, sans aucune espèce de forfanterie, je crois pouvoir dire que, dans l'application de cette loi, nous avons été à la hauteur des enjeux. Vous avez d'ailleurs constaté, il y a un peu moins d'un an, que le rapport d'information de la commission des lois a qualifié de satisfaisante la mise en œuvre de cette loi. Nous avons encore progressé depuis, comme vous allez le constater.

Un travail de chaque instant a en effet été mené par le Gouvernement, depuis deux ans, à tous les niveaux du ministère de la justice. Le ministère a ainsi donné une impulsion forte à la mise en œuvre de ces dispositions : en deux ans, dix-neuf dépêches et circulaires ont été diffusées aux chefs de juridiction. Outre des préconisations très claires en matière de traitement de ce contentieux très spécifique, les bonnes pratiques des juridictions ont également été partagées. La dépêche du 24 septembre 2021 a à cet égard recensé près de 100 recommandations ministérielles et les a illustrées de bonnes pratiques, identifiées dans toutes les juridictions.

Ensuite, des moyens supplémentaires ont été donnés aux juridictions, avec le recrutement, pour trois ans, de 61 juristes assistants spécialisés, déployés dans les plus grands tribunaux, à la demande des parquets, pour améliorer le traitement des violences conjugales, et de 106 agents de catégorie A, avec un contrat de quatre mois renouvelable si des besoins sont identifiés : ces contrats ont d'ores et déjà été renouvelés, pour trois ans. J'ai annoncé en septembre dernier qu'ils seraient pérennisés.

Des moyens supplémentaires ont également été mis au service des victimes. Le budget accordé aux victimes de violences faites aux femmes a ainsi augmenté de 77 % en quatre ans, passant de 6,9 millions d'euros en 2019 à 12,2 millions d'euros prévus en 2022. De même, le budget dédié aux moyens de protection, tels que le téléphone grave danger ou le bracelet antirapprochement, est en augmentation : à titre d'exemple, le total de la dépense pour le téléphone grave danger est passé de 1,6 millions d'euros en 2018 à 3,8 millions d'euros en 2021, soit une augmentation de plus de 145 %.

Une coordination et un suivi constant de la politique de lutte contre les violences conjugales sont également assurés : ils ont été mis en place sous l'égide de la haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec toutes les directions du ministère. De nombreux outils et guides ont été élaborés. Les juridictions ont fait l'objet d'un véritable accompagnement pour s'approprier les nouveaux dispositifs, comme le bracelet antirapprochement. Bien sûr, je répondrai de façon très précise si un certain nombre de questions supplémentaires devaient être posées dans le cadre de nos débats, qui sont extrêmement importants.

S'agissant plus particulièrement de l'ordonnance de protection, ainsi que le rapport de la commission des lois le souligne – ce n'est pas le ministre de la justice qui s'exprime –, il peut être affirmé que, contrairement à ce que certains disent, la loi a atteint ses objectifs, qu'il s'agisse de la célérité, du rendu des décisions ou de la multiplication des mesures de protection accordées aux victimes. Rappelons, monsieur Pradié, qu'en 2016, on comptait moins de 2 000 ordonnances de protection,…