Intervention de éric Dupond-Moretti

Nous avons tout mis en œuvre pour répondre à ce véritable mais indispensable défi par voie réglementaire : la procédure a été ajustée ; un guide de l'ordonnance de protection a été publié ; les tribunaux ont mis en place des filières de l'urgence, pour traiter en priorité ces dossiers, ainsi que des partenariats resserrés avec les avocats et les huissiers. Il en résulte que les ordonnances de protection sont très majoritairement rendues dans le délai de six jours. En trois ans, le nombre de décisions statuant en matière d'ordonnances de protection a augmenté de près de 110 % et celui des décisions d'acceptation a bondi de plus de 138 %.

Mais pour améliorer encore l'accès à cette procédure, nous sommes allés plus loin en créant un comité national de l'ordonnance de protection, dont la présidence a été confiée à Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis. Il associe tous les partenaires de justice et permet d'analyser les remontées des juridictions, en identifiant tant les blocages éventuels que les bonnes pratiques.

De même, depuis la loi du 30 juillet 2020 présentée par vos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, l'aide juridictionnelle est désormais attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence comme l'ordonnance de protection. De surcroît, par décret du 23 juin 2021, les procédures d'ordonnance de protection sont entrées dans le champ d'application du mécanisme de l'aide juridictionnelle garantie ; c'était indispensable pour protéger les femmes les plus démunies.

Monsieur Pradié, lors de votre intervention, vous avez dit que les armes n'étaient pas saisies. Au pire, vous avez fait une énorme erreur ; au mieux, une confusion. Je vous parlais de connaissance précise du dossier. S'agissant des ordonnances de protection, je vous rappelle d'abord que nous sommes en matière civile.