Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 janvier 2022 à 21h30
Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est curieux, alors que je pince M. Pradié, c'est M. Bernalicis qui dit « Aïe ».

Depuis 2018, le téléphone grave danger, dispositif qui a démontré son efficacité, a connu un essor absolument remarquable. La loi du 28 décembre 2019 en a d'abord assoupli les conditions d'octroi, et je m'en félicite. Puis, nous avons fortement mobilisé les juridictions pour qu'elles l'appliquent, notamment en mettant à leur disposition autant de téléphones grave danger que de besoin. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2018, 330 téléphones grave danger étaient attribués, contre 2 252 en 2021. Nous avons multiplié par sept le nombre de téléphones grave danger distribués ; nul ne peut le nier de bonne foi. En 2020, on dénombre ainsi 1 185 déclenchements d'alarme avec intervention des forces de sécurité intérieure ; ce sont autant de drames qui ont été évités.

La loi du 28 décembre 2019 a également prévu le déploiement des bracelets antirapprochement. Depuis le 31 décembre 2020, les 1 000 bracelets, annoncés par le Premier ministre le 25 novembre 2019, sont déployés sur la totalité des juridictions nationales. L'engagement a été tenu. Des outils ont également été diffusés, des bonnes pratiques ont été partagées, des protocoles ont été établis et des comités de police de pilotage ont été créés. Le 27 mai dernier, j'ai moi-même pris une circulaire qualifiée de comminatoire par certains magistrats, afin que les bracelets ne restent pas dans les tiroirs ; certains d'entre vous s'en souviennent. Depuis, leur déploiement augmente tous les jours : au 3 novembre, 676 avaient d'ores et déjà été déployés, 460 bracelets sont en ce moment même actifs, et non pas 12, comme vous l'avez dit, monsieur Pradié.

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