Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 janvier 2022 à 21h30
Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez mal lu la réponse qui vous a été adressée, parce que vous n'avez compté, et vous l'avez fait délibérément, que les BAR déployés en matière civile. Or, vous le savez, en matière civile, je le répète, il faut l'accord des parties. Quand on évoque un sujet, la moindre des choses, c'est de connaître son dossier !

Par ailleurs, j'entends des responsables politiques ou parfois associatifs dire que l'on manquerait de bracelets antirapprochement. Nous l'avons tous entendu.

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