Intervention de Marlène Schiappa

Je pense que personne, ici, ne prétendra enseigner la différence entre le civil et le pénal au garde des sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, aux propos duquel nous souscrivons bien entendu.

Je veux rappeler que l'arme à feu est le premier mode opératoire du féminicide. On dit souvent d'une femme qu'elle est morte sous les coups de son conjoint mais, en réalité, l'arme à feu est le premier mode opératoire. C'est la raison pour laquelle, lors du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, avait souhaité que nous puissions prendre des dispositions, ce qui a été fait, pour saisir les armes. Le texte permet donc, au cours de l'enquête pénale et même lors de la procédure, la saisie des armes détenues par le conjoint violent selon les dispositions rappelées par le garde des sceaux. Il a donné des instructions précises au parquet par la circulaire du 3 août 2020 pour une saisie systématique des armes détenues par les personnes mises en cause. Il a été demandé au parquet de veiller à ce que les forces de l'ordre agissent avec une attention particulière.

Avec le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, nous avons réaffirmé cette volonté et donné des instructions aux préfets, en février 2021, pour que l'on systématise la saisie des armes en matière de violences intrafamiliales dès la plainte, donc en pré-sentenciel.

Ainsi, nous sommes allés plus loin que les dispositions inscrites dans la loi, puisque la loi disposait que l'on pouvait faire saisir l'arme par les forces de l'ordre, tandis que nous avons rendu cette saisie obligatoire dès la plainte.

Enfin, à la suite des affaires de Mérignac et de Hayange, avec le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons voulu aller plus loin. Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure renforce le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention des armes (FINIADA) pour mieux prévenir les passages à l'acte criminels en élargissant notamment le périmètre des infractions inscrites à ce fichier aux atteintes aux mineurs et à la famille.

Vous voyez que non seulement nous appliquons la loi, mais nous allons encore plus loin pour protéger les femmes.