Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 janvier 2022 à 21h30
Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Minot, je suis ravi de poursuivre ces questions au Gouvernement dans un format un peu plus long. Vous concéderez cependant que le temps de deux minutes qui m'est imparti est court pour répondre à des questions comme celle-là.

Tout d'abord, vous n'avez pas été attentif : j'ai dit quel était l'apport de votre famille politique ; mais j'ai dit également que c'est aussi, convenez-en, grâce à cette majorité que ce texte a été voté.

Je dis enfin, chiffres à l'appui, que nous avons répondu à nos obligations pour que ce texte soit appliqué car, comme vous le savez, un texte qui n'est pas appliqué n'a aucun intérêt. Au 3 novembre 2021, 676 décisions imposant le port d'un bracelet antirapprochement ont été prononcées en 2021 ; 467 bracelets sont actifs au 27 décembre 2021. Depuis septembre 2020, les forces de sécurité intérieure ont mené 1 558 interventions.

Enfin, vous confondez le pré-sentenciel…

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