Intervention de éric Dupond-Moretti

Veuillez m'écouter, j'essaie de vous expliquer. Le pré-sentenciel désigne la situation avant le jugement.

Il faut distinguer le pénal et le civil. Monsieur Minot, écoutez ma réponse. Au pénal, on ne demande pas l'avis de l'intéressé, car on a des éléments pour penser qu'il est violent. Au civil, en revanche, il faut l'accord des deux parties. Souvent, dans l'expérience, on constate que des femmes ne veulent pas que le bracelet antirapprochement soit imposé. Il faut demander leur avis. C'est une réalité, et je n'y suis pour rien.

Au pénal, quand une procédure est enclenchée, nous avons ces résultats. J'ajoute que les bracelets antirapprochement sont à disposition de toutes les juridictions et que, dès qu'un bracelet est utilisé, il est remplacé dans un délai inférieur à vingt-quatre heures. Que l'on ne dise pas que rien n'a été fait !