Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 janvier 2022 à 21h30
Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

La prévention de la récidive nécessite à l'évidence une prise en charge pluridisciplinaire – psychologique, sanitaire, sociale – des auteurs, ainsi que je l'ai rappelé dans la circulaire du 3 août 2020. Malgré l'absence de dispositions législatives précises et au-delà du travail réalisé par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui développent notamment la prise en charge collective des auteurs de violences conjugales en s'appuyant sur des outils innovants, comme la réalité virtuelle dont on reparlera peut-être, différents dispositifs de prise en charge globale des auteurs existent aujourd'hui.

Les parquets ont ainsi développé, en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif, des contrôles judiciaires renforcés spécifiquement dédiés aux auteurs de violences conjugales comprenant une prise en charge globale et renforcée des auteurs, avec notamment un hébergement dans une structure adaptée. J'évoquerai également les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, créés en juillet 2020 à l'initiative du ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avec les trente centres existants, chaque région, y compris en outre-mer, est dotée de nouvelles ressources de prise en charge s'appuyant sur les acteurs locaux dans les domaines de la santé, de l'hébergement et, bien sûr, du logement.

Enfin, on ne nous a pas fait part de difficultés au sujet du téléphone grave danger. En revanche, il est vrai que le nombre d'alarmes techniques et de violations est plus important que celui n'avait pu le prévoir le téléopérateur. Dans l'attente du renouvellement du marché en mai 2022, à l'occasion duquel une meilleure évaluation de ces besoins logistiques sera réalisée, le prestataire s'est engagé à déployer tous les moyens pour remédier au problème et la direction de l'administration pénitentiaire y veille de manière extrêmement stricte.

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