Intervention de éric Dupond-Moretti

L'exercice de l'autorité parentale ne doit plus constituer pour un parent violent le moyen de maintenir son emprise sur l'autre parent, c'est une évidence. Les juridictions pénales se sont emparées des dispositions nouvelles et je vais vous redire les chiffres : pour 2020, on compte 235 décisions retirant ou limitant l'exercice de l'autorité parentale ; pour les onze premiers mois de 2021, nous avons répertorié 453 décisions prononçant un retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale.

Je me dois de vous rappeler que les parquets sont incités à procéder à une évaluation systématique des enfants lors des procédures diligentées pour violences conjugales. En effet, un enfant qui voit sa mère se faire frapper par son père est une victime parce que sa construction d'adulte en sera durablement altérée. En ce qui concerne la prise en charge de ces enfants, les parquets adressent un signalement auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Dans plusieurs ressorts, sur les directives du parquet, les enfants exposés aux violences conjugales sont examinés systématiquement par l'unité médico-judiciaire. C'est le cas pour les ressorts de Bobigny, de Paris, pour la cour l'appel de Lyon… Tout cela, naturellement, au titre des bonnes pratiques.

Enfin, j'ai signé, le 23 novembre 2021, un décret qui précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires pour assurer l'effectivité de la protection judiciaire des enfants : le procureur ou le juge saisi veille à ce que l'enfant soit bien partie civile au procès pénal à venir.