Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 janvier 2022 à 21h30
Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis d'accord avec vous, monsieur Peu : pour libérer la parole des femmes, il faut qu'elles aient la certitude d'être protégées. C'est donc sur ce point que nous devons accentuer nos efforts. Je l'ai dit tout à l'heure, si elle n'est au courant de rien, si elle n'est pas informée, la justice ne peut évidemment rien faire. Nous devons poursuivre notre réflexion sur le sujet, mais nous avons déjà pris plusieurs dispositions visant à mieux prendre en considération la parole des femmes. Je pense en particulier aux 90 000 formations organisées pour les gendarmes et les policiers au sein du périmètre du ministère de l'intérieur. La formation permanente des magistrats, ce n'est pas rien !

S'agissant de l'affaire que vous évoquez, vous comprendrez que je ne puisse faire aucun commentaire à son sujet puisque la justice est saisie. J'ai dit, après le drame, que je prendrais un décret : il a été pris le 24 décembre. La circulaire est celle qui avait été publiée antérieurement. D'une certaine façon, le décret est venu consolider la circulaire. Je le tiens à votre disposition, monsieur le député, mais vous le trouverez facilement par vous-même. Pour aller plus vite, je vais cependant vous le transmettre,…

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