Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Vous créez donc bien une situation nouvelle, un hybride juridique par lequel vous confiez, pour la première fois dans l'histoire de notre droit, un pouvoir de police administrative, sanitaire en l'occurrence,…

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