Intervention de Yaël Braun-Pivet

J'émets un avis défavorable, car il s'agit d'une interdiction générale et absolue, qui a été, comme vous l'avez rappelé, censurée par le Conseil constitutionnel. Le dispositif figurant à cet article nous paraît raisonnable en ce qu'il n'interdit pas de façon générale le cumul avec une activité de conseil, mais prévoit un délai d'un an garantissant que l'activité de conseil a effectivement commencé bien avant le début du mandat, voire avant que l'intéressé ait même envisagé de se présenter à l'élection.