Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit d'aligner la peine prévue pour la production d'un faux passe sanitaire sur celle prévue pour faux et usage de faux. Je ne vois pas pourquoi la sanction serait différente, alors qu'une peine est déjà prévue pour faux et usage de faux.

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