Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés a effectivement souhaité sous-amender l'amendement n° 685 rectifié du Gouvernement. Si nous en comprenons l'intention, nous estimons néanmoins qu'il pose problème en aboutissant à ce que l'action publique se trouve éteinte sans même que le procureur, qui détient constitutionnellement l'opportunité des poursuites, ne puisse s'exprimer.

Rappelons en effet qu'il n'est pas ici question d'un acte manqué, mais de l'usage d'un faux, c'est-à-dire d'un acte répréhensible sur le plan pénal. L'extinction automatique de l'action publique à certaines conditions pose problème en termes constitutionnels, mais aussi d'indépendance de la justice. Nous comprenons bien l'intention du dispositif proposé, mais le caractère systématique et rapide de l'extinction des poursuites, à condition que la personne ayant fraudé justifie de s'être fait vacciner dans un certain délai, nous semble excessif. Pour nous, l'extinction des poursuites doit s'effectuer sous le regard du procureur, qui aura la possibilité de l'entériner. En tout état de cause, les poursuites auxquelles donne lieu en principe une infraction aussi caractérisée que l'est un usage de faux ne sauraient être abandonnées en dehors du cadre de la justice.