Intervention de Delphine Batho

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je répondrai par une remarque plus politique. L'actuelle majorité, durant toute la campagne présidentielle et législative, a fait de l'interdiction du cumul de la fonction de conseil avec le mandat de député la pierre angulaire de son discours sur la moralisation de la vie publique. Et vous nous dites maintenant qu'il faut être « raisonnable » : cela veut-il dire qu'il faudrait accepter une petite dose de corruption ? Il faut savoir que 71 des candidats de La République en marche aux élections législatives exerçaient une fonction de conseil ! Votre position n'est pas acceptable.

Quant à l'argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce n'est pas, encore une fois, un obstacle insurmontable. L'amendement qu'a présenté Dominique Potier tout à l'heure est une bonne solution.

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