Intervention de Alain Bruneel

L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades.

L'article 2 du présent projet de loi vise, lui, à étendre l'usage de ces données de santé aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d'information et d'accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à sanctionner.