Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'usage du cannabis médical, pratique courante dans vingt pays d'Europe, fait l'objet, depuis mars 2021, d'une expérimentation d'une durée de deux ans en France, où de nombreux professionnels de santé et patients la réclamaient.

Le lancement de cette expérimentation, qui représente un premier pas important, était très attendu par les acteurs du monde agricole qui y voient la possibilité d'établir une filière française de production et de transformation du chanvre destiné au cannabis thérapeutique. Les productions utilisées sont aujourd'hui importées puisqu'elles sont interdites en France malgré la réglementation européenne.

Dans la perspective d'une généralisation de l'expérimentation et pour faciliter l'installation d'une chaîne de production française, l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a créé un comité scientifique temporaire qui devait se prononcer fin 2021 concernant la traçabilité, les contrôles nécessaires liés à la culture des plantes et les critères de qualité pharmaceutique.

En juillet 2021, la France a présenté à la Commission européenne un projet d'arrêté autorisant la production et la commercialisation du cannabidiol, un décret devant suivre. Les industriels français concernés attendent cette officialisation pour produire du chanvre thérapeutique et ainsi éviter son importation alors que nous avons les compétences et le savoir-faire nécessaires. Cela permettrait de surcroît un contrôle plus poussé de la qualité de la production et de la transformation. L'entreprise DelleD, située dans ma circonscription, propose de participer à cette production et à sa transformation en cannabis thérapeutique ; elle a déjà lancé la construction d'un site de 10 000 mètres carrés à cet effet, avec pour ambition de faire d'Angers la capitale du végétal spécialisé, en association avec l'INRAE – l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement –, Angers Technopole et Agrocampus Ouest. Une autre entreprise que vous connaissez, madame la secrétaire d'État, la société Boiron, située dans les Pays de la Loire et spécialisée dans l'homéopathie, est prête à mobiliser son savoir-faire en tant que laboratoire pharmaceutique et son réseau bien établi pour assurer la distribution, dans le cadre de la diversification de ses activités.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me dire quels sont les plans du Gouvernement concernant la généralisation du cannabis thérapeutique après la phase d'expérimentation ? Avez-vous reçu les propositions du comité mis en place par l'ANSM ? Enfin, pouvez-vous préciser la date de publication du décret qui permettra l'émergence d'une filière agrosanté innovante ?