Intervention de Sarah El Haïry

Je crois que cette expérimentation représente une vraie avancée et qu'elle est nécessaire. Elle permet aux acteurs concernés, qui ont énormément d'attentes en cette matière, de se projeter dans l'avenir. Le cadre de l'expérimentation est défini par le ministère de la santé ; sa mise en œuvre et son pilotage opérationnel sont assurés, vous l'avez rappelé, par l'ANSM. Cette phase permettra bien sûr de juger de l'opportunité de généraliser l'usage des médicaments à base de cannabis en France. L'évaluation sera effectuée en fonction des résultats attendus en septembre 2023, conformément à l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le 6 décembre dernier, donc très récemment, a été effectué un bilan de la montée en charge de l'expérimentation : plus de 1 150 patients y sont inclus et plus de 840 sont suivis très précisément en fonction d'indicateurs, les patients se répartissant entre ceux souffrant de douleurs neuropathiques, ceux souffrant de spasticités douloureuses liées entre autres à la sclérose en plaques, d'autres relevant de l'épilepsie, de l'oncologie ou encore de situations palliatives dont on sait à quel point elles sont douloureuses à vivre.

Pour répondre encore plus précisément à votre question, je vous informe que le comité scientifique temporaire n'a pas encore remis ses propositions, et que le décret qui doit permettre de créer la filière de culture et de production du cannabis à usage médical en France est actuellement retenu au Conseil d'État dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la base légale du classement des substances vénéneuses. Cette décision est attendue ce mois-ci. Elle permettra évidemment d'y voir plus clair. L'objectif est d'envisager, au terme de l'expérimentation et en cas de décision de généraliser l'usage de médicaments à base de cannabis, la fourniture de médicaments fabriqués sur le territoire national. Si, pour une raison ou une autre, cette généralisation n'était pas décidée, les producteurs de la plante de cannabis à usage médical auront la possibilité d'exporter cette matière première à l'étranger.