Intervention de Sarah El Haïry

J'ai lu avec énormément d'intérêt le rapport que vous avez remis. Vous avez évoqué en particulier la position du ministère de l'intérieur : je sais que votre rapport comporte un certain nombre de propositions et de préconisations pour mettre fin au trafic et favoriser l'inclusion des anciens trafiquants. J'ai conscience que vous avez eu une approche écosystémique, si je puis dire, allant de la lutte en faveur de la santé publique aux préoccupations relatives aux différents acteurs.

Le décret dont vous avez parlé a été présenté à la Commission européenne le 20 juillet dernier. Il n'a pas fait l'objet de retours, ou plutôt nous n'avons eu aucune information particulière, concernant la vente de la fleur ou de la feuille en vrac. L'interdiction est prononcée en référence à des motifs de santé publique de divers ordres. Il y a d'abord la volonté de ne pas laisser les consommateurs intégrer les fleurs ou les feuilles de cannabis dans des cigarettes à fumer car cela serait contraire aux politiques actuelles de lutte contre le tabagisme. Il y a ensuite la volonté de ne pas favoriser la vente de fleurs ou de feuilles sous forme de tisanes, vente qui serait propice à l'utilisation d'allégations de santé inadaptées.

Les autorités françaises ont cependant souhaité ouvrir le marché en autorisant l'utilisation, vous l'avez rappelé, de la fleur et de la feuille par extraction des principes actifs intégrés dans la composition des différents produits autorisés, sans permettre toutefois aux consommateurs d'accéder facilement à des parties de la plante pouvant être utilisées de façon contraire aux intérêts de santé publique.

Cette interdiction est principalement justifiée par des motifs d'ordre public dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les stupéfiants, il faut pouvoir discriminer simplement les produits afin de déterminer s'ils relèvent ou non de la politique pénale menée dans ce cadre.