Intervention de Souad Zitouni

Tout d'abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l'année 2022. Qu'elle soit inspirante et audacieuse, et qu'elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période.

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour contrôler, en vertu de l'article 24 de la Constitution, que l'application réglementaire de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu'elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent.

Je rappelle, à titre liminaire, qu'elle avait pour objectif d'améliorer la justice de proximité, de simplifier ses procédures, de compléter par de nouveaux dispositifs les mesures alternatives aux poursuites et de lutter contre les incivilités et la petite délinquance quotidienne qui enquiquinent nos concitoyens telles que les tags, les insultes, les rodéos et j'en passe. C'était une loi attendue par nos concitoyens, issue du travail collectif de notre maison commune, qui reprenait les orientations évoquées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 15 juillet 2020. Je tiens donc à remercier les membres du groupe Agir ensemble, et plus particulièrement le rapporteur Dimitri Houbron, de l'avoir défendue, les parlementaires de l'avoir adoptée, et le ministre de la justice de l'avoir soutenue.

Le choix a tout d'abord été d'élargir les mesures alternatives aux poursuites, parce que c'est un moyen d'améliorer la réponse pénale et de mieux collaborer avec les partenaires locaux de la justice de proximité, qui font un travail remarquable sur le terrain. Désormais, le procureur de la République peut demander à l'auteur de l'infraction de verser une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros, dont le montant est fixé par lui en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de l'auteur de l'infraction. Le procureur peut aussi demander au délinquant de conclure une transaction avec le maire de sa commune pour réparer son préjudice, d'effectuer trente heures de travail non rémunéré, de ne rencontrer ni la victime ni ses complices ou coauteurs, ou encore de remettre aux autorités la chose qui a ou aurait servi à commettre l'infraction.

Cette loi est aussi venue renforcer les mesures prises dans le cadre de la composition pénale. L'auteur d'une infraction de faible intensité peut désormais se voir infliger non pas jusqu'à soixante heures de travaux non rémunérés, mais jusqu'à cent heures. Surtout, cette loi permet de mieux inclure les structures partenaires : les employeurs de l'économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des travailleurs non rémunérés. Une dernière mesure forte, qui est importante et que je souhaite souligner, est l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. C'est une avancée précieuse, en particulier dans les affaires de droit de la famille.

Pour aider les services d'insertion et de probation à mieux répondre aux besoins des usagers et à fluidifier le recours aux travaux d'intérêt général, cette loi et son décret d'application permettent d'une part de supprimer la demande systématique du certificat médical pour l'usager du SPIP, mesure nécessaire pour accélérer l'exécution des travaux d'intérêt général, et d'autre part de renforcer le rôle du directeur du service d'insertion et de probation dans la fixation des modalités d'exécution des travaux d'intérêt général – sous réserve, bien sûr, du droit du juge d'application des peines de conserver cette compétence.

Afin d'améliorer l'efficacité de la réponse pénale aux infractions du quotidien, le nouveau dispositif légal prévoit d'étendre l'amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et aux contraventions des quatre autres classes lorsqu'un règlement le prévoit. Cette procédure incite au paiement volontaire de l'amende et participe, une fois de plus, à la construction d'une justice plus réactive et plus proche du terrain.

Enfin, ce texte introduit une disposition originale : la mise à disposition et la gestion des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales par des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Cette mesure est applicable depuis le décret pris par le Gouvernement le 2 novembre 2021.

Ce sont douze articles au total, pour un seul but précis : renforcer l'efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien, en fluidifiant et en simplifiant le travail des agents du service public de la justice. Monsieur le garde des sceaux, nous partageons la même vision de la justice. Nous souhaitons le meilleur pour elle, car elle donnera le meilleur à nos concitoyens. À cette institution souvent malmenée, qui a subi des suppressions de postes, comme cela a été rappelé, nous accordons aujourd'hui davantage de moyens, pour qu'elle soit plus proche des gens, et nous continuerons à œuvrer en ce sens.