Intervention de éric Dupond-Moretti

Voici venue l'heure du premier bilan. Instaurer une justice de proximité pour lutter dans tous les territoires contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie de beaucoup de nos concitoyens, voilà qui était – vous vous en souvenez – l'un des engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité qu'une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée, soit apportée à ce phénomène de petite délinquance qui pourrit au quotidien la vie de nos compatriotes.

Pour instaurer cette justice du quotidien que nous appelions de nos vœux, nous avons utilisé tous les outils que nous avions à notre disposition. Les moyens financiers d'abord, avec une double hausse historique du budget de la justice ; l'adoption d'une nouvelle loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dite justice de proximité, ensuite, dont je me réjouis de vous présenter le bilan d'application ; la publication de textes réglementaires, enfin, qui était nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette justice plus proche et plus rapide que nous souhaitons tous.

En premier lieu, la justice de proximité s'est donc traduite par un accroissement important des moyens financiers et humains, sans lequel rien n'aurait été possible et qui illustre l'investissement exceptionnel du Gouvernement pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. Plus de 900 agents publics ont été recrutés pour trois ans au titre de la justice pénale de proximité, et ce dès décembre 2020. Pour les tribunaux judiciaires, 156 juristes assistants, 153 agents de catégorie A pour renforcer l'équipe autour du magistrat et 600 renforts de greffe de catégorie B ont été recrutés. De nombreux emplois ont été affectés à l'amélioration de la qualité de l'accueil physique, téléphonique et électronique des justiciables, notamment des personnes en difficulté, afin de faciliter leur orientation et leurs démarches. Le recours accru aux magistrats honoraires et aux magistrats à titre temporaire, qui permettent aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées, a été rendu possible par un budget dédié de 13 millions d'euros, ce qui correspond au financement de 300 vacations annuelles par magistrat.

Par ailleurs, j'ai pris le 15 décembre 2020 une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité, dans laquelle j'ai demandé aux procureurs que des audiences soient tenues au sein des tribunaux de proximité et des structures d'accès au droit point-justice, mais également de veiller à une meilleure réactivité et à une réponse pénale plus rapide par le recours renforcé aux délégués du procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites. Nous avons ainsi significativement augmenté le nombre de délégués du procureur : 838 délégués du procureur exerçaient au 1er décembre 2020 ; ils étaient 956 au 1er décembre 2021, soit une augmentation de 14 %. Leur rémunération a également été revalorisée.

Enfin, et c'est bien évidemment ce qui nous intéresse ce matin, il y a la loi du 8 avril 2021. Son initiative revient à Dimitri Houbron et à ses collègues du groupe Agir ensemble, mais également à la majorité dans un sens plus large. Je veux ici saluer chaleureusement leur travail : cette loi est venue parfaitement compléter les mesures que je viens d'énumérer et a ainsi permis de dépasser les limites qui étaient imposées par le champ réglementaire.

J'en viens dès lors au bilan de cette loi, à commencer par la publication des décrets d'application de ses dispositions. Comme nous nous y étions engagés, tous ont été publiés avant la fin de l'année 2021, qu'il s'agisse du décret du 2 novembre 2021 permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition du secteur associatif les biens immobiliers saisis dans le cadre de la procédure pénale, ou de celui du 22 décembre 2021 portant simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général.

Nous pouvons ainsi nous féliciter de l'augmentation effective et diversifiée du nombre d'alternatives aux poursuites, qui permettent de répondre de manière rapide et efficace à une délinquance que les Français ne tolèrent plus. Deux exemples frappants : près de 4 600 mesures de réparation ont été prononcées à l'encontre de personnes majeures en 2021, contre seulement 700 en 2018, soit une multiplication par six en trois ans ; près de 40 % des tribunaux judiciaires ont mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril 2021, et plus de 280 contributions ont été ordonnées. Cette mesure, qui permet au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution auprès d'une association d'aide aux victimes, a vocation à se développer : une dépêche très claire du 8 juin 2021 incite les juridictions à établir des conventions à cette fin.

Le travail d'intérêt général constitue un volet essentiel ; il est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Vous en connaissez le principe : tu casses, tu répares ; tu détruis, tu indemnises ; tu salis, tu indemnises. Mais pour avoir du sens, ce type de peine doit être exécuté rapidement. Or ce n'était pas le cas il y a peu encore. La loi du 8 avril 2021 et son décret d'application ont donc déjudiciarisé une partie de la procédure et simplifié certaines contraintes administratives, en supprimant notamment la production systématique d'un certificat médical d'aptitude par les personnes condamnées. En donnant de nouvelles compétences aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le décret allégera par ailleurs les procédures d'habilitation des structures accueillant des TIG, et simplifiera l'affectation à un poste de la personne condamnée.

Parallèlement, nous menons une politique très volontariste, notamment auprès des collectivités locales, pour accroître et diversifier l'offre de postes. Nous avons également créé l'outil informatique novateur TIG 360°, afin de dématérialiser la procédure et de permettre l'interconnexion de tous les acteurs – avocats, maires, magistrats. Il a considérablement réduit les délais de mise à exécution des peines. Malgré la crise sanitaire, nous comptons 21 635 postes, dont 1 456 ouverts aux mineurs, contre moins de 18 000 en 2019. C'est une hausse de plus de 20 % en seulement trois ans.

S'agissant de la rapidité de la réponse pénale, les dispositions du décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes permettent désormais aux délégués du procureur de tenir des permanences et de mettre à exécution, dans des délais resserrés, les mesures nouvelles prévues par la loi d'avril 2021.

Ainsi, 30 % des parquets ont mis en place une présentation devant le délégué du procureur à l'issue de la garde à vue, et 45 % une présentation à bref délai à la suite de l'audition ou de la garde à vue. En tout, 42,8 % des tribunaux judiciaires ont augmenté le nombre de vacations des délégués du procureur entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021.

Enfin, de véritables filières de la justice de proximité ont été créées : trente-cinq tribunaux judiciaires ont développé un circuit court de mise en œuvre des travaux non rémunérés, qui constituent un autre outil redoutablement efficace pour améliorer la réponse pénale.

Comme je le disais, la justice de proximité s'est également attachée à rapprocher l'institution judiciaire des territoires afin de rendre la justice hors des enceintes du tribunal judiciaire. Cette proximité géographique avec le justiciable a été véritablement investie par les juridictions. Des audiences foraines se tiennent par exemple à Cholet, à Saint-Denis, à Marmande ; elles ont notamment permis, monsieur Peu, la réouverture de tribunaux de proximité fermés en 2008 par Mme Rachida Dati, et non leur fermeture comme vous l'avez affirmé.