Intervention de éric Dupond-Moretti

Les audiences foraines concernent également la justice des mineurs, à l'instar de ce qui se pratique en Ardèche. Autre chiffre marquant : dans 75 % des tribunaux judiciaires, des délégués du procureur rendent des décisions hors les murs. C'est absolument considérable ! En moyenne, à l'échelle nationale, ils tiennent mensuellement 1 252 audiences hors les murs, avec un total de 91 402 réponses pénales rendues depuis le lancement du plan de soutien à la justice de proximité.

Enfin, celle-ci passe aussi par le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus locaux, auquel je suis tout particulièrement attentif. Là encore, les parquets ont pleinement investi le partenariat local avec les élus en ce qui concerne la constatation des infractions, le rappel à l'ordre et la prévention de la délinquance. En effet, la circulaire du 29 juin 2020 incite les procureurs à se rapprocher des maires, afin que ceux-ci exercent leurs attributions, qu'il s'agisse du rappel à l'ordre ou de la transaction municipale.

La majorité des tribunaux judiciaires ont signé des conventions de rappel à l'ordre avec des communes, afin de faciliter le traitement des petites incivilités. En revanche, seules 1 314 communes sont concernées : nous avons besoin que davantage de maires s'investissent dans ce protocole. Ce constat n'empêche pas de rechercher des pistes d'amélioration. Le parquet de Poitiers a par exemple signé une convention cadre avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité de la Vienne pour promouvoir à grande échelle auprès des différentes communes du ressort les dispositifs de rappel à l'ordre et de la transaction par le maire.

Enfin, il faut souligner que des outils ont été élaborés afin de favoriser la communication avec les élus. Ainsi, le parquet de Valenciennes a créé une adresse électronique dédiée aux élus, et son initiative été largement reprise puisque plus de 60 % des tribunaux judiciaires disposent désormais d'un circuit dédié aux relations avec les élus locaux. Plus de 75 % des tribunaux judiciaires ont par ailleurs désigné un ou plusieurs magistrats pour être les interlocuteurs des élus, conformément à mes instructions. J'ai installé une nouvelle commission de travail pour rapprocher encore les parquets et les élus locaux.

Avant de conclure, puisque mes interventions seront ensuite limitées à deux minutes, je veux répondre à deux orateurs.

Vous m'avez interrogé sur la formation des délégués du procureur, monsieur Bernalicis. Je rappelle qu'ils sont habilités à exercer auprès du procureur de la République à l'issue d'une période probatoire d'un an. Ils ont ensuite accès à la formation de l'École nationale de la magistrature. Lors de leur nomination, ils peuvent suivre une autre formation, consacrée aux apports théoriques et aux mises en situation.

S'agissant du sort des biens saisis affectés aux associations, le décret publié le 2 novembre 2021 prévoit que sont concernés les biens immobiliers libres d'occupants dont l'AGRASC a la gestion lorsqu'ils ont fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. Il détermine les conditions de moralité et d'honorabilité requises pour bénéficier du dispositif et prévoit la procédure de passation de contrats de mise à disposition, soumise à l'approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Enfin, il définit les conditions de contrôle de la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.

Vous vous êtes acquittés de vos obligations législatives ; je me suis acquitté de mes obligations réglementaires. Nous n'avons pour le moment pas de retour d'expérience – de RETEX, comme on dit dans le jargon.