Ce sera le cas prochainement. Toutefois, le décret envisage évidemment qu'on puisse appliquer cette disposition, qui est consensuelle, car elle va dans le bon sens.
Monsieur Peu, vous avez évoqué l'accès à la justice des plus démunis. Notre gouvernement a augmenté l'aide juridictionnelle de 100 millions d'euros, effort qu'aucun autre gouvernement n'avait accompli, disons-le clairement. Nous avons multiplié les points-justice. Souvent situés dans les maisons France Services, ils apportent une première aide aux plus démunis de nos compatriotes, notamment pour les orienter, car la justice est parfois compliquée.
Nous avons rouvert beaucoup de lieux de justice.
Je suis surpris que vous nous reprochiez d'allouer à l'administration pénitentiaire une part exorbitante du budget.