Intervention de éric Dupond-Moretti

Il faut faire cette distinction, et je maintiens que le tribunal de Bobigny a été doté de magistrats supplémentaires.

Madame Zitouni, vous posez une question importante. Au 1er décembre 2021, 36,9 % des tribunaux judiciaires avaient mis en place la contribution citoyenne. Au 8 novembre 2021, 280 contributions citoyennes avaient été ordonnées. Une convention a par exemple été signée entre le parquet de Dax et l'association départementale d'aide aux victimes et de médiation (ADAVEM), affiliée, comme vous le savez, au réseau France victimes, pour la mise en œuvre de la contribution citoyenne le 30 avril 2021. Les délégués du procureur orientent la personne mise en cause vers l'ADAVEM dans le cadre de la mesure alternative aux poursuites. L'association a noté une forte adhésion de la part des auteurs illustrant l'intérêt et la pertinence de cette mesure.

Moins d'un an après son entrée en vigueur, il est en revanche trop tôt pour évaluer la plus-value de cette mesure dans la trésorerie des associations d'aide aux victimes habilitées à en bénéficier. Mais cette nouvelle mesure – pour être tout à fait complet – a vocation à se développer et à abonder le financement des associations, les juridictions ayant été incitées à établir des conventions à cette fin avec les associations dans leur ressort par une dépêche que j'ai signé le 8 juin 2021.