Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du vendredi 7 janvier 2022 à 15h00
Accueil des migrants au sein de l'union européenne et réforme du règlement dublin iii
Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne :
J'ai bien compris votre question. Ils ne remettent pas en cause ce principe de rang constitutionnel, auquel, par nature, on ne peut pas s'opposer – vous le savez au moins aussi bien que moi. Le règlement Dublin prévoit d'ailleurs que cette procédure constitue une simple faculté pour les États membres. J'entends bien la question posée ; la réponse est d'ordre constitutionnel.
