Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Le parcours des mineurs non accompagnés (MNA), une fois arrivés sur notre sol européen, après avoir traversé de nombreuses frontières terrestres et maritimes, continue d'être chaotique, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage et, finalement, l'emploi.

Si la volonté d'aller à l'école constitue souvent l'un des moteurs du parcours migratoire du jeune, sa scolarisation en France, même si elle est garantie par le droit à l'éducation, est souvent un parcours semé d'embûches, rendu complexe par l'absence d'harmonisation du droit et des statuts.

Si le jeune est reconnu mineur et placé sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, il peut travailler dans le cadre des stages nécessaires à l'obtention d'un diplôme. Mais s'il devient majeur avant la fin de son parcours scolaire, la situation se complique. La législation permet de l'accompagner jusqu'au terme de l'année scolaire commencée ; la suite dépend du droit au séjour qui lui est accordé, mettant parfois à mal une scolarisation et une intégration parfois bien engagées.

L'étranger mineur pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans obtient une admission au séjour de plein droit et peut ainsi se voir délivrer à sa majorité une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale », tandis que le mineur pris en charge après ses 16 ans peut prétendre uniquement à une admission exceptionnelle au séjour. Cette inégalité suscite des interrogations.

En outre, ceux qui ont été pris en charge après 16 ans doivent procéder à une nouvelle demande administrative pour obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « étudiant ». Or, souvent, les délais d'attente pénalisent leur parcours scolaire et les empêchent d'effectuer les stages pourtant requis dans le cadre de leur diplôme.

Rétablir l'égalité entre ces jeunes leur éviter de nouveaux obstacles, dans un parcours qui en a généralement déjà comporté. Les sorties sèches les mènent parfois dans les mains de réseaux qui les obligent à rompre définitivement avec un processus d'intégration, pour lequel la France a pourtant commencé à investir moralement et financièrement.

Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il envisageable de prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé aux MNA jusqu'à la fin de leur cursus scolaire, afin d'éviter les ruptures brutales de formation, et de généraliser l'obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, quel que soit l'âge de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ?