Intervention de Marc Fesneau

Je vous remercie, madame la députée, pour cette question sur un sujet auquel je vous sais très attachée, puisque vous l'avez évoqué dans d'autres débats parlementaires.

Vous avez raison de le souligner, le Gouvernement est sensible à l'enjeu de la sécurisation du droit au séjour des mineurs non accompagnés accueillis par l'aide sociale à l'enfance ; son action contribue à l'assurer. Pour les mineurs devenus majeurs, le cadre juridique prévoit plusieurs voies d'admission au séjour : une voie de plein droit, pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au plus tard à 16 ans ; une voie d'admission exceptionnelle au séjour, pour ceux pris en charge entre 16 et 18 ans et qui justifient d'au moins six mois de formation professionnelle, dans certaines conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La circulaire du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2020 prévoit un examen anticipé des demandes de titres de séjour, afin d'éviter les ruptures de droits des mineurs placés à l'ASE – aide sociale à l'enfance –, au moment du passage à la majorité, sujet qui vous préoccupe à raison.

Par ailleurs, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation pour traiter les situations particulières. Certaines situations relèvent de cas particulier, notamment celles des mineurs isolés qui poursuivent des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux. Compte tenu de ces éléments et de ce que nous accomplissons déjà, il ne nous paraît pas nécessaire de modifier le cadre en vigueur pour atteindre les objectifs que vous évoquez, et que le Gouvernement partage.