Intervention de Stéphane Viry

Pour ma part, je m'associe aux propos tenus par Charles de Courson. Vous l'avez dit, Mme la rapporteure et M. le ministre délégué : vous n'êtes pas prêts à prendre des dispositions relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire : dont acte. Si votre projet de loi était prêt à être soumis à notre appréciation, nous pourrions travailler dessus ; comme manifestement il n'est pas mûr, alors vous ne pouvez pas forcer la main, voire casser le bras de l'Assemblée nationale ! Les parlementaires, en commission, ont voté. Or le ministre délégué, dans l'exposé sommaire de son amendement, dit tout de go que, malgré cette décision, le Gouvernement n'est pas d'accord et imposera donc son droit à légiférer hors du Parlement. Ce n'est pas une façon de faire ! Vous ne pouvez pas procéder ainsi, pas sur un périmètre aussi vaste ni s'agissant d'un si grand nombre de professions !

S'ajoute à cela la temporalité évoquée par Charles de Courson. Je ne comprends pas pourquoi vous osez venir nous demander l'autorisation de procéder par voie d'ordonnance, alors que vous n'êtes manifestement pas prêts et qu'il reste à peine quelques semaines avant la fin de la législature.