Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ils ont raison puisque nous avons déjà accepté ce droit pour les salariés qui occupent des fonctions de direction, comme monsieur le ministre délégué l'a rappelé. Nous pourrions parfaitement adopter cette disposition qui ne serait pas une innovation.

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