Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'article 8 bis introduit par le Sénat supprime les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144 du code électoral. Il reprend une proposition de loi organique de M. Jacques Mézard adoptée en première lecture par le Sénat le 3 février 2016.

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette suppression. Il fait valoir que le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l'objet, par exemple, de projets de loi.

Cette pratique soulève pourtant des interrogations au regard du principe de la séparation des pouvoirs. En l'absence de restriction sur la nature de la tâche confiée, cela peut conduire les parlementaires à exercer des missions de représentation du Gouvernement, voire des fonctions administratives.

Quant au Gouvernement, il peut solliciter des hauts fonctionnaires ou des personnalités qualifiés s'il souhaite recueillir un avis d'expert sur un sujet donné. Il ne lui est pas nécessaire de disposer, pour cela, de parlementaires dont il pourrait superviser l'activité.

Les parlementaires doivent plutôt se consacrer aux tâches de contrôle de l'exécutif, dans le cadre des missions d'information ou des commissions d'enquête.