Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Mon amendement a pour objet de supprimer la réserve parlementaire, tout en maintenant le dispositif de transparence de l'utilisation de ladite réserve jusqu'à l'extinction des projets déjà engagés, en 2024.
