Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :La date de 2024 correspond à la fin des engagements déjà pris, mais la suppression est immédiate. La réserve peut financer des projets pouvant durer jusqu'à sept ans. L'amendement que je propose prévoit en conséquence de maintenir la transparence de l'utilisation de cette réserve jusqu'à la fin des projets en question, c'est-à-dire en 2024.
