Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ce projet de loi prévoit une gestion du risque à trois étages, le premier relevant de l'agriculteur, le deuxième de l'assurance subventionnée et le troisième de l'État. L'article 2, qui vient renforcer le système de prise en charge publique des contrats d'assurance subventionnés, concerne donc le deuxième étage de la réforme.

Grâce au projet de loi, le taux minimal de prise en charge publique des contrats passe de 65 à 70 % des pertes. Cet article prévoit un abaissement, de 30 % à 20 %, du seuil de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de subvention.

Toutes ces modifications sont effectuées conformément au droit européen, les seuils étant définis par décret, ce qui permet de faire preuve d'une intelligence collective pour répondre aux spécificités de chaque filière.

M. Chassaigne parlait des risques que ferait peser le nouveau mécanisme, mais c'est bien aujourd'hui que des problèmes de trésorerie se posent. En effet, on perçoit souvent l'indemnité sécheresse au mieux dix-huit mois après avoir subi ce phénomène climatique, alors qu'il est nécessaire d'acheter du fourrage deux ou trois mois après l'épisode de sécheresse – voire pendant celui-ci. Ce mécanisme vise donc bien à améliorer l'efficacité et la rapidité du versement de ces indemnités, les trésoreries n'étant pas abondées par le système tel qu'il existe aujourd'hui.