Intervention de Julien Denormandie

À l'évidence, monsieur Potier, nous sommes tous d'accord. Vous voulez privilégier les assureurs qui « s'engagent à respecter non seulement la loi, mais l'esprit de la loi » – mais ils doivent tous le faire, qu'ils soient assureurs « éthiques » ou non ! Nous sommes en démocratie : ils doivent respecter 100 % et du sens et de l'esprit de la loi. La question ne se pose pas. S'ils ne le font pas, ils doivent être jugés pour non-respect de la loi.

J'ai travaillé sur ces sujets auparavant, et je peux vous dire que le cadre de régulation, que ce soit au niveau international – je pense à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – ou au niveau national – je pense aux différentes lois en vigueur, dont certaines en faveur desquelles vous et certains de vos collègues vous êtes beaucoup engagés –, doit prévaloir pour toutes les activités des assureurs, quelles qu'elles soient, dès lors qu'ils travaillent dans notre pays et même en Europe – et cela ne concerne pas uniquement l'assurance récolte.

Votre amendement a quelque chose d'étrange. Le fait d'inscrire ce que vous proposez dans la loi laisserait sous-entendre que pour d'autres secteurs d'activité, il serait moins grave que les assureurs ne soient pas éthiques ou respectueux du sens et de l'esprit de la loi. Non ! La régulation vaut pour tous les assureurs. Un assureur non « éthique » – on peut s'interroger sur ce qu'est le non-éthique, même si l'OCDE définit un certain nombre de règles en la matière – s'inscrit aussi dans le cadre de la régulation sans faille des assureurs.

J'insiste : le projet de loi a cela de vertueux qu'il permet que la solidarité nationale bénéficie aux agriculteurs en garantissant, en particulier à l'article 7, la régulation des assureurs.

Je demande le retrait de l'amendement.