Intervention de Dominique Potier

Il existe tout de même peu de systèmes d'assurance auxquels l'État apporte 600 millions d'euros ou qu'il subventionne à 70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s'évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n'existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoyer au CODAR et à la cogestion professionnels-assurances-État, de faire en sorte que le système d'assurance que nous soutenons et subventionnons n'alimente ni la spéculation, ni les caisses des paradis fiscaux, mais qu'il relève d'une logique d'économie sociale éthique de marché, avec des règles de partage de la valeur transparentes.

Ne me dites pas que cela ne peut pas être « codé ». La taxonomie européenne, pour laquelle se bat la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, doit précisément permettre de distinguer, pour les épargnants et pour tous les opérateurs publics et privés, la bonne épargne de la mauvaise épargne, les bons placements des mauvais. Avant 2023, nous pouvons parfaitement imposer des conditions comme nous l'avons déjà fait dans d'autres textes, d'autant que ce calendrier correspond à celui du projet de loi. C'est possible ; c'est seulement une question de volonté politique.

Avec notre expérience de producteur, nous savons que l'irruption d'une subvention européenne sur un marché, pour une vache allaitante ou pour un autre outil de production, peut parfois provoquer, dans la nuit même, une hausse de prix qui profite plutôt au vendeur qu'à l'acheteur. Je ne voudrais pas que ce schéma se reproduise avec l'assurance. Il faut donc absolument choisir une gamme d'assureurs qui répondent aux exigences de l'économie réelle, et non de l'économie spéculative et de l'évasion fiscale.