Intervention de Aurélien Pradié

À l'occasion de chaque examen d'un projet de loi, les parlementaires débattent du périmètre de la loi et de celui du règlement. C'est notre travail, et c'est une bonne chose que nous restions les gardiens vigilants de ce qui relève du domaine de la loi afin de faire prévaloir l'approche la plus extensive possible. Or s'il y a un sujet pour lequel les derniers réglages, les derniers détails, peuvent tout changer de l'intention de la loi, c'est bien celui-là.

Lorsqu'il sera par exemple question de définir ce que nous appelons précisément la perte, la manière dont on la calcule au-delà du seuil des 20 % prévu dans le cadre légal, la solution retenue peut absolument tout changer. Vous le savez, monsieur le ministre, les plus grandes discussions avec les professionnels agricoles, depuis des années, ont notamment porté sur la définition de ce qu'était la perte, parfois liée aux stocks pour certaines productions agricoles.

Parce que tout cela va relever du pouvoir réglementaire, il me paraît essentiel que vous et vos successeurs puissiez très régulièrement et précisément nous rendre compte de la définition des détails : tout tiendra dans la définition de ces détails. Si, demain, nous ne sommes pas capables de nous adapter scrupuleusement aux différentes productions, par exemple lorsque nous définirons la perte, alors tout le système sera lettre morte.

Je constate que lorsqu'il y a quelques décennies, les pouvoirs publics ont poussé les assureurs privés à assurer la production agricole – à l'époque, les pouvoirs publics poussaient le privé en la matière –, ils leur avaient laissé la main pour définir les critères de calcul de pertes… C'est à ce moment que tout s'est effondré. C'est cela qui est à l'origine du système actuel, qui ne fonctionne plus.

Autrement dit, la définition des détails n'est pas une obsession des parlementaires ; c'est ce qui fera que le texte vivra ou qu'il ne vivra pas.