Intervention de Loïc Prud'homme

Nous proposons de supprimer l'affectation inégalitaire de la troisième section du FNGRA. Cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher qu'une indemnisation représentant au plus 50 % de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Cette question des 50 % est problématique, car c'est un plafond, le maximum, et cela a vocation à se réduire. Comme le notent les propositions remises lors du Varenne agricole de l'eau et du changement climatique, ce taux d'indemnisation a vocation à tendre vers zéro pour les non-assurés en 2030. Il s'agit dans un premier temps de tordre le bras aux agriculteurs pour les forcer à s'assurer – vous pouvez employer le mot « inciter » à la place, mais le résultat est le même : il s'agit, quoi qu'on en pense, d'une contrainte.

La trajectoire du dispositif consiste à augmenter au fur et à mesure le niveau de torsion du bras des agriculteurs récalcitrants jusqu'au point de fracture, avec un taux d'indemnisation nul. Pour éviter que certains agriculteurs perçoivent in fine, quand la stratégie complète de votre projet de loi sera aboutie, une indemnisation nulle, nous proposons de supprimer cet article.