Intervention de Frédéric Descrozaille

Il est défavorable pour deux raisons. S'agissant, tout d'abord, de l'objectif de simplification visé par les amendements, il s'avère que le maintien du fonds des calamités agricoles dans le projet de loi est nécessaire, sur le plan juridique, pour les pertes de fonds – j'ai moi-même découvert, il y a peu, cette subtilité légistique. Rappelons que ce fonds représente environ 15 millions d'euros, soit très peu de chose par rapport à l'ensemble des risques à couvrir. Le maintien du dispositif créé en 1964 et modifié en 2006 et en 2010 est cependant indispensable pour couvrir les pertes de fonds. J'aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l'ancien, mais ce n'est pas possible.

Ensuite, ces amendements introduisent l'idée qu'une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l'éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l'application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l'article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non assurables, tout en prenant en compte la contrainte de solidarité qui pèse sur les assureurs.