Intervention de Charles de Courson

C'est un amendement de précision, qui va d'ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l'indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l'État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d'interlocuteurs agréés.

Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu'un tel dispositif existe dans bien d'autres secteurs ! C'est le cas en particulier s'agissant des relations entre les caisses primaires d'assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délégations, soit dans un sens, soit dans l'autre. Concernant EDF, par exemple, les caisses primaires délèguent la gestion aux CCAS – centres communaux d'action sociale –, je crois, et vous n'y voyez aucun danger ! Un tel fonctionnement existe déjà et ne pose aucun problème ; je n'ai d'ailleurs jamais vu personne le dénoncer.