Intervention de Julien Denormandie

Comme M. Dive le soulignait, il y a une articulation entre vos amendements sur l'article 3 et ceux déposés sur l'article 4. Ce qu'il faut bien avoir en tête, c'est que le régime des calamités agricoles actuel repose sur une distinction complètement artificielle entre risques assurables et risques non assurables, distinction que la présente réforme va supprimer. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est l'un de ses axes forts.

L'amendement du Gouvernement à l'article 3 permet de préciser que, lorsqu'il n'y a pas d'offre assurantielle accessible, monsieur le député Charles de Courson, les pertes peuvent être indemnisées par l'État, même si elles se situent en dessous du seuil permettant de déclencher l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale. Cela revient de facto à maintenir des règles d'indemnisation répondant au principe qui prévaut aujourd'hui pour le CNGRA. Cet amendement du Gouvernement est très important et il répond aux préoccupations exprimées par Mme Dalloz et M. Dive.

Quant à M. Brun, il a raison de souligner que deux régimes vont coexister. En réalité, ce sont surtout sur les pertes d'exploitation que nous sommes régulièrement interrogés, les pertes de fonds étant moins fréquentes, fort heureusement. La couverture de ces dernières se rapproche plus du régime des catastrophes naturelles que du nouveau régime d'assurance qui a vocation à s'appliquer de manière récurrente.

Si nous avons tenu à distinguer deux régimes, c'est que le système assurantiel actuel ne couvre quasiment pas les pertes de fonds. C'est presque un état de fait. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que la moins mauvaise des solutions – je le dis très humblement – était de conserver le régime qui s'applique aujourd'hui. Mais je le répète, ce qui nous occupe au premier chef, ce sont les pertes d'exploitation car ce sont les plus récurrentes.