L'amendement n° 247 de M. Nicolas Turquois est défendu.
Nous en venons aux sous-amendements à ces quatre amendements identiques.
Les sous-amendements n° 269 de M. David Habib et 274 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 277 .