Intervention de Patricia Mirallès

Séance en hémicycle du mercredi 12 janvier 2022 à 15h00
Gestion des risques climatiques en agriculture — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Mirallès :

Les autres cosignataires de ce sous-amendement et moi-même tenons à nous assurer que toutes les filières agricoles, par secteur de production, seront représentées, dès lors qu'elles en auront fait la demande. Si la commission fait l'objet de déclinaisons locales, cette représentativité doit également y être garantie. Nous proposons donc d'insérer à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 5, après le mot « État », les mots « et de la profession agricole, pour chaque secteur qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel ».

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