Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Il vise à permettre aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu'elles pourront débloquer en cas de survenance d'un aléa agricole justement identifié dans leur règlement intérieur.

Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d'aide en cas de difficultés liées à la survenance d'un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l'Autorité des normes comptables (ANC). L'intégration de ce fonds au plan comptable avait cependant été ensuite rejetée, au motif que les seuls principes de solidarité et de mutualisation ne sauraient constituer une base juridique suffisante. La question a donc été renvoyée au législateur, raison pour laquelle nous déposons aujourd'hui le présent amendement.

Celui-ci vise à autoriser les coopératives à constituer un fonds pour aléas en inscrivant dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), pour tenir compte de l'avis de l'ANC, que celles qui souhaitent mettre en place un tel dispositif de provision doivent prévoir, dans leur règlement intérieur, les conditions de constitution et de reprise de la provision lors de la réalisation du risque, ainsi que les conditions de l'assistance portée aux coopérateurs. Nous entourons ce dispositif de garanties : j'espère que notre amendement recueillera des avis favorables.