Intervention de Fabrice Brun

L'article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l'ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder.

Le premier est celui de la mutualisation : tous les risques doivent être mutualisés car, plus la mutualisation sera poussée, plus l'assiette de cotisations sera large et plus le système sera solide, avec des calculs de primes adaptés. Le plus grand nombre possible d'agriculteurs pourront ainsi bénéficier du futur système d'assurance.

Il nous semble important, en second lieu, de graver dans le marbre de la loi que l'adhésion au groupement d'assureurs est obligatoire. Tous doivent le rejoindre, jouer le jeu et être transparents. Sinon, chers collègues, nous risquons d'aggraver la situation actuelle, dans laquelle les assureurs sélectionnent les meilleurs risques et se retirent progressivement du marché dans certains secteurs ou certaines filières. Voilà pourquoi nous souhaitons rendre l'adhésion obligatoire. Le dire, c'est bien – il me semble en effet que vous l'avez dit, monsieur le ministre –, mais l'écrire dans la loi, c'est mieux.

Si cette disposition n'y était pas intégrée, j'aurais une question très précise : dans quel délai l'ordonnance relative à cette obligation d'adhésion sera-t-elle publiée, monsieur le ministre ? Cette question est déterminante car elle conditionne le caractère opérationnel du nouveau système au 1er janvier 2023.