Intervention de Charles de Courson

Il s'agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d'encadrer les ordonnances prévues à l'article 7. Nous n'aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer.

L'amendement n° 90 propose qu'il soit rappelé, au-delà du cadre de l'article 38 de la Constitution, que l'article 7 doit être mis en œuvre « dans le respect de la pluralité des assurances ». Il s'agit de dire clairement que l'on n'est pas en train de créer un monopole ou un oligopole – nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion d'autres amendements. Les règles de concurrence doivent être respectées.