Intervention de Frédéric Descrozaille

Je ferai une réponse développée sur ce point qui a été abordé en discussion générale. Il est très important de rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, prévoit, dans ses articles 39 à 42, que les objectifs de la PAC prévalent sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole.

Ce principe de droit est une subtilité difficile à interpréter, et les autorités françaises ont justement du mal à le faire depuis des années. Lorsqu'il s'agit de juger de l'application du droit de la concurrence au secteur agricole, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l'Autorité de la concurrence ont ainsi souvent tendance à arguer de leurs difficultés à interpréter la prévalence des objectifs de la PAC et, dans le doute, à proscrire tout ce qui ressemble à une dérogation au droit de la concurrence.

La Cour de justice de l'Union européenne a apporté des éclaircissements décisifs, à l'occasion de l'affaire dite du cartel des endives, en mettant en avant deux notions déterminantes pour l'interprétation de ce principe de droit subtil : l'effet utile et la proportionnalité.

Le législateur que nous sommes peut parfaitement interpréter ce droit communautaire en ne faisant aucune entorse au droit de la concurrence dans son principe et à la liberté constitutionnelle d'entreprendre. Il s'agit au contraire de développer le marché de l'assurance, de privilégier l'innovation, la pluralité des assureurs, des politiques commerciales et des business models, afin que des offres différentes soient proposées et que soit garantie la liberté de l'exploitant, qui poursuit sa propre stratégie d'entreprise.

Mais une contrainte pèse sur les assureurs : il est important qu'ils n'aillent pas trop vite, qu'ils ne court-circuitent pas le mouvement d'adaptation des filières et qu'ils ne laissent pas sur le carreau les agriculteurs des zones dans lesquelles l'apparition de mauvais risques détériorerait le taux de sinistres par rapport aux primes, c'est-à-dire l'équilibre technique du produit d'assurance.

Je suis donc plutôt favorable à votre amendement n° 104 rectifié , qui doit être examiné ultérieurement, parce qu'il fait référence à cet équilibre entre la liberté constitutionnelle d'entreprendre, fondamentale pour le développement de la couverture des risques moyens, qui est notre objectif, et le respect des objectifs de la PAC. Il s'agit quand même des dotations du deuxième pilier. Nous devons garantir l'universalité du régime et une évolution de la frontière entre assurables et non assurables, qui permette à notre agriculture de s'adapter. Aucun agriculteur ne doit être victime d'une réactivité trop rapide des assureurs.

C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement en faveur de votre amendement n° 104 rectifié .